Conditions d'utilisation & Contrat de licence utilisateur final
Les présentes conditions d'utilisation et le présent contrat de licence utilisateur final (les « Conditions ») régissent votre utilisation de l'Application. En téléchargeant ou en utilisant l'Application, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas l'Application.
1. Ne remplace pas un journal de bord légalement prescrit
L'utilisation de l'Application ne vous dispense d'aucune obligation légale de tenir un journal de bord. L'Application est destinée à faciliter la tâche quotidienne de tenue du journal à bord. Ses fonctionnalités et ses entrées enregistrées automatiquement ne répondent pas nécessairement aux exigences d'un journal de bord prescrit par la loi et peuvent ne pas être admissibles en tant que tel. Il vous appartient de satisfaire à toute obligation légale de tenue de registres qui vous est applicable.
2. Exactitude des données & « honnêteté des données »
L'Application s'efforce d'afficher uniquement les valeurs qu'elle peut effectivement déterminer et de signaler en conséquence les données estimées, mises en cache ou indisponibles (par exemple, les prévisions météo peuvent être mises en cache ou indisponibles hors ligne ; les positions dépendent du GPS de votre appareil). Néanmoins, les données des capteurs, GPS, météo et cartographiques peuvent être inexactes, retardées ou indisponibles. L'Application ne garantit pas l'actualité, l'exactitude ou l'exhaustivité des informations fournies.
3. Licence
Le Fournisseur vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'Application sur des appareils Apple que vous possédez ou contrôlez, à des fins personnelles et non commerciales, sous réserve des présentes Conditions et du Contrat de licence utilisateur final pour les applications sous licence d'Apple (CLUF standard), disponible à l'adresse apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula. En cas de conflit entre les présentes Conditions et le CLUF standard d'Apple, les présentes Conditions prévalent dans la mesure permise par la loi ; dans le cas contraire, le CLUF standard d'Apple s'applique. Vous ne pouvez pas copier, modifier, désassembler, distribuer ni créer des œuvres dérivées de l'Application, sauf dans la mesure autorisée par le droit impératif applicable.
4. Achats & abonnements
L'Application peut proposer des fonctionnalités payantes et/ou des abonnements à renouvellement automatique. Les achats sont traités par Apple via l'App Store et sont soumis aux conditions d'Apple. Les prix, les modalités de facturation et de renouvellement sont indiqués au moment de l'achat. Les abonnements à renouvellement automatique se renouvellent sauf résiliation effectuée au moins 24 heures avant la fin de la période en cours ; vous pouvez gérer et résilier vos abonnements dans les paramètres de votre compte App Store. Les droits légaux de rétractation des consommateurs en vertu du droit de l'UE/autrichien restent inchangés.
5. Cartes & contenus tiers
Les cartes de l'Application reposent sur les données OpenStreetMap (ODbL). Certaines couches cartographiques — y compris tout ce que contient une région hors ligne téléchargée — sont un rendu de ces données réalisé par le Fournisseur, produit et diffusé depuis les serveurs propres au Fournisseur ; d'autres sont des tuiles rendues par des tiers, à savoir OpenStreetMap (ODbL) et OpenSeaMap (CC BY-SA). La couche d'occupation des sols utilise en outre les données ESA WorldCover (CC BY 4.0). L'export PDF de la carte et l'image de trace partagée sont rendus par le Fournisseur à partir de ses propres tuiles dérivées d'OpenStreetMap, diffusées depuis les serveurs propres au Fournisseur ; Apple Maps (MapKit) ne subsiste que comme fond de carte de secours pour l'image de carte statique, utilisé lorsque le rendu propre au Fournisseur n'est pas disponible. Ces données sont fournies selon les licences respectives de leurs fournisseurs et peuvent être soumises à des restrictions ; en particulier, les images de cartes statiques figurant dans les exports PDF ne peuvent pas être publiées en violation des conditions de ces fournisseurs. Les mentions d'attribution aux fournisseurs respectifs sont affichées dans l'Application et dans les documents exportés.
6. Exclusion de garantie
Dans la mesure maximale autorisée par le droit applicable, l'Application est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à l'adéquation à un usage particulier, à l'exactitude ou à la non-contrefaçon. Les droits de garantie légaux impératifs des consommateurs en vertu du droit autrichien/de l'UE restent inchangés.
7. Limitation de responsabilité
Le Fournisseur est responsable sans limitation pour les dommages résultant d'un acte intentionnel ou d'une négligence grave, ainsi que pour les atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, et en vertu de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits, le cas échéant. En cas de négligence légère, le Fournisseur n'est responsable que de la violation d'obligations contractuelles essentielles, et uniquement à hauteur du préjudice prévisible et typique. Toute responsabilité supplémentaire est exclue. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit impératif applicable (notamment la loi autrichienne sur la protection des consommateurs, KSchG).
8. Vos obligations
Vous vous engagez à utiliser l'Application de manière licite, à ne pas détourner le canal de retours/assistance et à maintenir des équipements de sécurité appropriés et des pratiques de navigation indépendants de l'Application.
Si vous publiez une croisière ou un mouillage au moyen de la fonction de partage par lien de l'Application, vous décidez de ce qui est publié, de qui reçoit le lien et de la durée de mise en ligne. Cette publication est la vôtre : vous en êtes responsable, y compris lorsqu'elle concerne d'autres personnes qui étaient à bord, et il vous appartient d'arrêter ou de remplacer le partage si cela change. Le Fournisseur ne fait que relayer une copie chiffrée qu'il ne peut pas lire ; il n'examine, n'approuve ni ne modère ce que vous publiez.
Une personne qui se borne à ouvrir un lien que vous avez envoyé n'est pas un utilisateur de l'Application et n'est pas partie aux présentes Conditions.
9. Signalement d'une marque de navigation à OpenStreetMap
L'Application vous permet de signaler une marque de navigation — bouée, balise ou feu — que vous avez vous-même constatée manquante, mal positionnée ou disparue. Le signalement est envoyé sous forme de note publique à OpenStreetMap, projet cartographique ouvert de l'OpenStreetMap Foundation (OSMF). Il s'agit de votre propre contribution, faite en votre nom, à ce tiers ; le Fournisseur se borne à la transmettre.
Ne signalez que vos propres observations. Ne signalez que ce que vous avez vu vous-même. Reprendre une marque, une position ou toute autre indication d'une carte nautique officielle, d'une autre application ou de toute autre source protégée constitue une violation du droit d'auteur et n'est pas autorisé, même si cette indication est exacte.
Le Fournisseur n'examine pas les signalements et n'offre aucune garantie à leur égard. Votre signalement est transmis tel que vous l'avez rédigé ; le Fournisseur ne le vérifie, ne le corrige, ne l'approuve ni ne le modère. La décision de modifier ou non les données cartographiques appartient aux cartographes bénévoles d'OpenStreetMap ; cela peut prendre longtemps et peut ne jamais arriver. Vous êtes responsable du contenu de votre signalement ; le Fournisseur n'assume aucune responsabilité à son égard, ni pour ce qu'OpenStreetMap en fait ou n'en fait pas.
Un signalement est public et permanent. La position, le texte et l'heure deviennent publiquement visibles dans le monde entier dès l'envoi. Vous ne pouvez pas supprimer votre propre signalement ; seul un modérateur d'OpenStreetMap peut le masquer. Ce qui est transmis, et à qui, est exposé au §7 de la Politique de confidentialité.
Si vous vous connectez avec un compte OpenStreetMap, votre contribution est en outre régie par les conditions d'OpenStreetMap et par les Contributor Terms de l'OpenStreetMap Foundation, que vous avez acceptées lors de la création de ce compte. Ces conditions lient vous et l'OSMF ; le Fournisseur n'y est pas partie.
La carte de l'Application n'est toujours pas une carte nautique officielle. Un signalement n'y change rien, pas plus qu'une modification qu'un cartographe apporterait à sa suite. L'avertissement de sécurité figurant au début des présentes Conditions s'applique inchangé — à la carte comme aux marques que vous avez signalées vous-même.
10. Modifications & disponibilité
Le Fournisseur peut modifier, compléter ou cesser tout ou partie de l'Application et peut mettre à jour les présentes Conditions pour un motif valable (par exemple, des modifications de fonctionnalité ou de la réglementation) ; la poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation, sous réserve du droit impératif de la consommation. La disponibilité de l'Application n'est pas garantie.
11. Résiliation
La présente licence prend fin automatiquement en cas de violation des présentes Conditions. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en supprimant l'Application.
12. Droit applicable & juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit autrichien, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de votre résidence habituelle restent inchangées. Pour les consommateurs, les juridictions légalement compétentes s'appliquent.
13. Apple en tant que tiers bénéficiaire
Vous reconnaissez que les présentes Conditions sont conclues entre vous et le Fournisseur, et non avec Apple. Apple n'est pas responsable de l'Application ni de son contenu. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et peuvent les faire valoir à votre égard. La maintenance et l'assistance, ainsi que toute garantie produit dans la mesure où elle n'a pas été effectivement exclue, relèvent de la responsabilité du Fournisseur et non d'Apple.
14. Contact
Johannes Püller · info@sailorscompanion.com · Voir également notre Politique de confidentialité et nos Mentions légales.
Schedule — Apple Required End User License Agreement Terms
The following terms apply to your use of the App on Apple devices and, together with the Terms above, form the End User License Agreement (EULA) between you (the “End-User”) and the Provider. Where these Apple-required terms differ from the Terms above, these terms prevail with respect to the Licensed Application obtained through the App Store.
1. Acknowledgement
This EULA is concluded between you and the Provider (Johannes Püller) only, and not with Apple. The Provider, not Apple, is solely responsible for the App and its content. This EULA does not provide for any usage rules for the App that conflict with the Apple Media Services Terms and Conditions.
2. Scope of Licence
The Provider grants you a non-transferable licence to use the App on any Apple-branded device that you own or control, and as permitted by the Usage Rules of the Apple Media Services Terms and Conditions, except that the App may be accessed and used by other accounts associated with you via Family Sharing or volume purchasing.
3. Maintenance and Support
The Provider is solely responsible for providing any maintenance and support services for the App, as specified in this EULA or as required under applicable law. You acknowledge that Apple has no obligation whatsoever to furnish any maintenance and support services for the App.
4. Warranty
The Provider is solely responsible for any product warranties, whether express or implied by law, to the extent not effectively disclaimed. In the event of any failure of the App to conform to any applicable warranty, you may notify Apple, and Apple will refund the purchase price for the App to you (if any); to the maximum extent permitted by applicable law, Apple will have no other warranty obligation whatsoever with respect to the App, and any other claims, losses, liabilities, damages, costs or expenses attributable to any failure to conform to any warranty will be the Provider’s sole responsibility.
5. Product Claims
The Provider, not Apple, is responsible for addressing any claims by you or any third party relating to the App or your possession and/or use of the App, including, but not limited to: (i) product liability claims; (ii) any claim that the App fails to conform to any applicable legal or regulatory requirement; and (iii) claims arising under consumer protection, privacy, or similar legislation, including in connection with the App’s use of any third-party software or framework.
6. Intellectual Property Rights
In the event of any third-party claim that the App or your possession and use of the App infringes that third party’s intellectual property rights, the Provider, not Apple, will be solely responsible for the investigation, defence, settlement and discharge of any such intellectual property infringement claim.
7. Legal Compliance
You represent and warrant that (i) you are not located in a country that is subject to a U.S. Government embargo, or that has been designated by the U.S. Government as a “terrorist supporting” country; and (ii) you are not listed on any U.S. Government list of prohibited or restricted parties.
8. Developer Name and Address
The Provider and point of contact for any questions, complaints or claims regarding the App is: Johannes Püller, Eisenhüttelgasse 79B, 2380 Perchtoldsdorf, Austria — info@sailorscompanion.com.
9. Third Party Terms of Agreement
You must comply with applicable third-party terms of agreement when using the App (for example, your wireless data service agreement, and the licence terms of third-party map/data providers such as OpenStreetMap, OpenSeaMap, ESA WorldCover and Apple).
10. Third Party Beneficiary
You acknowledge and agree that Apple, and Apple’s subsidiaries, are third-party beneficiaries of this EULA, and that, upon your acceptance of the terms and conditions of this EULA, Apple will have the right (and will be deemed to have accepted the right) to enforce this EULA against you as a third-party beneficiary thereof.